Réponses de l'AVICCA aux analyses de marché de l'ARCEP Avril 2017
L’ARCEP régule Orange via des analyses de marché, pour des cycles de 3 ans, du fait de sa puissance sur le marché du haut et très haut débit. Les éléments nouveaux pour la période 2017-2020, soumis à consultation publique, sont essentiellement pour une ouverture plus effective du génie civil d’Orange et pour s’appuyer sur la Boucle locale optique mutualisée afin de desservir les TPE et PME. Ces mesures répondent positivement à des problématiques fortes que nous avons remontées depuis quelques années. Nous maintenons la pression sur la commercialisation des RIP en pointant l’écart entre les zones privées et publiques du point de vue du co-investissement des opérateurs. S’il se poursuivait, cela plaiderait pour une régulation avec des remèdes spécifiques, en considérant qu’il y a non pas un marché national, mais un marché en zone RIP et un autre en zone d’initiative privée. Ils seraient absolument indispensables en cas de consolidation nationale à 3 opérateurs.
Nous demandons des mesures complémentaires ou des précisions sur plusieurs points (accès au génie civil à un tarif acceptable si le NRO n’est pas dans le NRA, possibilité de créer des GFU en passant dans les NRA, baisse du coût des NRA MED, accès aux fichiers d’Orange pour les locaux sans adresse postale et code hexaclé, protection accrue des investissements des RIP 1G…).
L’AVICCA soutient la vision de l’ARCEP sur l’utilisation de la BLOM comme support d’offres avec qualité de services pour les entreprises. Il s’agit d’éviter des surinvestissements techniques coûteux, tels que l’architecture FttE poussée par Orange, qui ne seraient pas réalisables en zone diffuse.
L’AVICCA est également intervenue contre la dérégulation tarifaire d’Orange sur la BLOD (basculement de zone ZF2 régulée en ZF1 non régulée), qui menacerait les RIP 1G.
L’AVICCA a été auditionnée par l’Autorité de la Concurrence, qui doit se prononcer sur le projet de l’ARCEP au vu des réponses à la consultation publique. L'ARCEP procèdera à une consultation publique sur ses projets de décision au début de l'été. L'ensemble du processus aboutira à de nouvelles offres régulées d'Orange fin 2017/début 2018, qui elles-mêmes feront l'objet de travaux pour veiller à ce qu'elles fonctionnent correctement.
