L'Etat doit-il donner sa bénédiction à un partage du territoire entre deux acteurs privés ? Novembre 2011

France Telecom et SFR ont annoncé un accord pour se partager la construction des réseaux en fibre optique des communes situées dans la zone rentable.

L’AVICCA relève que ce "Yalta" d’une partie du territoire français s’est effectué sans aucune concertation avec les collectivités concernées. Le programme national Très haut débit prévoyait au contraire un label, départageant le meilleur candidat, suite à une procédure transparente, avec avis de la collectivité. L’octroi des aides de l’Etat (fonds national pour la société numérique) devait être accordée au mieux-disant, conditionné à un certain nombre d’engagements de déploiements. Le non respect des engagements devait être sanctionné par le retrait des aides octroyées. Or ce simple accord bi-latéral a été salué par le Ministre de l’Industrie, en contradiction flagrante avec le programme national.

L’AVICCA regrette que l’encadrement de l’initiative privée par l’Etat se relâche, au détriment des mécanismes qui auraient pu donner un minimum d’assurances aux élus sur la qualité de la couverture.

L’AVICCA réaffirme le droit des collectivités d’établir des réseaux d’initiative publique sur tout territoire, et d’organiser des péréquations entre zones rentables et non rentables pour diminuer les besoins d’argent public.

Sur les communes qui seront effectivement couvertes par l’initiative privée, l’AVICCA demande aux deux opérateurs de s’engager solennellement vis-à-vis des élus qu’ils ne demanderont jamais, directement ou indirectement, de subventions pour assurer la couverture complète des habitants, services publics et petites entreprises.

Paris, le 15 novembre 2011

Yves ROME

Président de l’AVICCA