Un cadeau de Noël aux délaissés de la fibre… ou aux opérateurs privés ? L’État annonce de nouvelles aides publiques pour pallier les retards des opérateurs privés dans le déploiement de la fibre Décembre 2023

Paris, le 19 décembre 2023

De la sanction des opérateurs privés pour non-respect de leurs engagements à leur subvention indirecte, tel est le revirement opéré par l’État en l’espace de quelques mois et que déplorent ouvertement les associations d’élus. Rappel des faits : l’État a décidé, de façon unilatérale, d’étendre à la zone d’initiative privée les aides publiques pour des solutions palliatives à l’absence de fibre optique.

L’aide de l’État aux opérateurs va à l’encontre de toutes les demandes faites par les collectivités et leurs représentants (voir encadré les éléments de synthèse à la fin de ce communiqué).

Que l’on ne s’y trompe pas ! Nous, associations d’élus, ne contestons pas la nécessité des technologies alternatives pour remédier à la carence des opérateurs privés. Elles sont indispensables pour venir en aide aux délaissés de cette initiative privée et faire en sorte que tous aient un accès Internet à très haut débit.

Si l’extension des aides de l’État aux solutions alternatives est un aveu d’échec de l’encadrement par l’État de l’initiative privée pour le déploiement du très haut débit, ce que nous contestons, c’est ce financement des aides sur fonds publics, fonds de surcroît dévolu aux projets numériques des collectivités.

Cette aide intervient au moment même où l’État vient de rejeter pour une énième fois, dans le cadre du projet de loi de finances 2024, toute idée de financer un fonds de péréquation suivant nos propositions. Ce fonds devait permettre de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales au niveau des ressources, de réduire, dans un esprit de solidarité, le fossé entre les territoires les plus rentables (1) et ceux qui le sont moins (2) pour un accès équitable à Internet, partout en France.

Or, force est de constater aujourd’hui que l’État préfère une fois de plus subventionner les conséquences des défaillances des opérateurs privés plutôt qu’aider les collectivités porteuses de réseaux publics à assurer la viabilité économique de leur service public.

De plus, la position des opérateurs privés va à l’encontre de toute logique d’aide publique. En effet, ces derniers craignent « le risque de devoir surdimensionner le réseau et ainsi de devoir consentir des investissements supplémentaires » (3). Dit autrement : ils veulent bien de la subvention publique, mais ne veulent pas engager d’investissements en contrepartie. La subvention devient dès lors sans objet.

Les associations d’élus s’inquiètent et alertent sur les conséquences probables des aides que vient d’annoncer l’État. D’une part, elles risquent d’inciter les opérateurs privés à ne jamais déployer la fibre sur les communes qu’ils se sont réservés puisque des technologies alternatives sont possibles. D’autre part, l’opérateur Orange peut y trouver une des conditions fixées par le cadre réglementaire pour fermer le réseau cuivre (4).

Verrons-nous bientôt les centres-villes (en zones privées) se couvrir de paraboles satellite financées par de l’argent public et les citoyens se résoudre à ne jamais avoir de fibre optique ?

Nous, associations d’élus, représentant des usagers, réclamons à l’État d‘obliger les opérateurs responsables de cette situation à financer eux-mêmes ce dispositif et à garantir aux bénéficiaires qu’ils ne seront jamais privés d’accès à la fibre optique.

(1) Ensemble des communes où les déploiements FttH sont rentables à très rentables et qui ont été préemptées par les opérateurs privés depuis 2009
(2 )Ensemble des communes que les opérateurs n’ont pas voulu couvrir en FttH faute de rentabilité suffisante
(3) In synthèse de la consultation publique de la DGE
(4 )La réglementation devrait, à compter de 2024, autoriser Orange à fermer le réseau cuivre si 100% des foyers concernés disposent de la fibre optique ou d’une solution alternative à très haut débit.
 

• Réponse en juillet 2023 des associations d’élus à la consultation publique de la Direction générale des entreprises portant sur le dispositif de cohésion numérique :

« Compte-tenu de cette souffrance persistante pour des utilisateurs ne pouvant accéder à la fibre en zone d’initiative privée, les associations d’élus estiment qu’il est avant tout nécessaire d’agir avec la plus grande fermeté pour la tenue des engagements pris pour la couverture en fibre optique. Elles considèrent aussi qu’un dispositif d’aides pour les particuliers et professionnels victimes de cette carence de l’initiative privée s’impose. Il convient cependant d’encadrer les mesures palliatives par les technologies alternatives envisagées, qui s’avèrent hélas utiles, d’une façon plus stricte que celle prévue dans le projet soumis à consultation. »

Les associations d’élus avaient proposé 7 mesures d’encadrement dont 5 destinées à la défense des intérêts des consommateurs :

1. Ne pas priver les « bénéficiaires » d’une couverture rapide en fibre
2. Ne pas détourner l’argent public nécessaire à la cohésion des territoires
3. Vérifier que les aides bénéficient aux clients et non aux opérateurs
4. S’assurer de la qualité technique des offres
5. Ne pas enfermer l’usager dans l’offre d’un opérateur

Le texte intégral de la réponse des associations d’élus à la consultation : https://www.avicca.org/document/21119/dl