Un contrat, c’est fait pour être respecté ! Janvier 2024
Les collectivités de France se sont engagées dans le Plan France Très Haut Débit en 2013 pour disposer de la fibre sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones non-rentables. Que ce soit en régies, en marchés publics ou en délégation de service public, elles ont toutes à un moment donné passé un contrat avec un acteur privé afin que ce dernier exécute tout ou partie des missions nécessaires à la conception, la construction, l’exploitation et/ou la commercialisation des réseaux publics FttH.
En 2019, le Département des Pyrénées-Atlantiques s’est ainsi engagé avec toutes les intercommunalités dans le déploiement du FttH sur les 534 communes que les opérateurs privés ont refusé de prendre en charge. A l’issue d’une procédure prévue par le code de la commande publique, c’est la société XP Fibre, filiale d’Altice SFR, qui a présenté la meilleure offre et donc a été retenue pour signer un contrat de délégation de service public concessive avec le Syndicat mixte « La Fibre 64 ». Grâce à cette initiative publique 200 000 foyers et entreprises ont déjà été rendus raccordables à la fibre optique et 84 000 d’entre eux se sont d’ores et déjà abonnés à ce nouveau service.
Mais ces chiffres, aussi impressionnant soient-ils, sont en-dessous de ce qui était contractuellement attendu. Au-delà des retards en regard du calendrier contractuel, la collectivité fait face au non-respect de ses priorités, à l'absence de complétude des déploiements FttH dans la plupart des communes, au non-respect des prescriptions techniques, au non-respect du droit de contrôle public, etc… Après avoir épuisé les voies de recours amiables, le SMO La Fibre 64 a émis des pénalités à l’encontre de son délégataire dès 2019. Si les premières pénalités ont été payées par le délégataire, celui-ci a contesté chaque demande de la collectivité depuis 2020 et ce, pour 53 affaires successives.
Les 28 décembre 2023 et 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté l’intégralité des recours du Délégataire et validé l’interprétation du contrat de DSP par le SMO La Fibre 64, confirmant ainsi la légitimité de 23 millions d’Euros de pénalités exigés par la puissance publique au regard des défaillances constatées. En raison d'un vice de forme, certains titres de pénalité ont été réémis depuis les jugements.
Nicolas Patriarche, Président du syndicat mixte La Fibre 64, exprime « toute sa satisfaction de voir le bien-fondé du contrôle de l'intérêt public opéré par le Syndicat. J’attends désormais une réaction de notre délégataire et de sa maison mère Xp fibre s’agissant de la lecture du contrat de DSP qui nous lie, et que la décision de justice a bien confirmé, sans surprise, être en tout point celle faite par le syndicat. J’attend également que soit réglé prioritairement un autre problème : il ne suffit pas de déclarer que des adresses sont éligibles dans le fichier national IPE. Encore faut-il qu’elles soient effectivement raccordables, ce qui est loin d’être le cas. »
Patrick Chaize, en réaction à cette affaire, à une décision récente du Régulateur ainsi qu'au choix de l'Etat de renégocier certaines échances, relève que les collectivités sont visiblement plus exigeantes que l'Etat lorsqu'il s'agit de faire respecter les obligations des opérateurs Télécoms. Le Président de l'Avicca rappelle également une évidence trop souvent occultée par certains : « nous savons tous que les discours ne sont pas engageants autrement que moralement. En revanche, depuis le célèbre arrêt « canal de Craponne », nous savons tous qu’une signature est engageante. Aucune collectivité n’a jamais forcé un acteur à signer un marché public ou un contrat de délégation de service public. Pas plus que l’Etat ou quiconque n’a forcé un opérateur à signer des engagements L33-13. La contrepartie, c’est qu’il faut honorer ses engagements librement consentis. Un contrat, c’est fait pour être respecté ! ».
