Vote de la proposition de Loi Qualité des raccordements FttH : 1 an déjà ! (et rien depuis) Mai 2024

• Triste anniversaire...

Le 2 mai 2023, le sénat a voté à l'unanimité la proposition de loi portée par Patrick CHAIZE, Sénateur et Président de l'Avicca visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Cette unanimité de tous les groupes politiques est suffisamment rare pour avoir légitimement suscité un espoir de voir cette proposition passer rapidement devant l'Assemblée Nationale (AN). Un an après, force est de constater qu'il n'en est rien. Non seulement le texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour, mais malgré nos demandes formelles, la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale n'a toujours pas reçu les représentants des associations de consommateurs et d'élus.

• Pourquoi cette situation ?

Est-ce lié à l'absence de soutien de l'Etat et à l'opposition des opérateurs commerciaux (OCEN) ou à la disparition des problèmes ? En tout cas, les incidents sur le terrains, eux, sont toujours là...

Certes, on ne compte plus les nouveaux engagements pris par les opérateurs commerciaux. D’engagements fermes en engagements fermes, les plats de nouilles sont maintenant « al dente... »...

Certes, les opérateurs gestionnaires de réseaux optiques (opérateurs d'infrastructures ou OI) ne sont pas resté inactifs, et le mouvement de reprise des armoires dégradées s'amplifie. Amplification des reprises qui traduit à elle seule l'amplification des dégradations. Selon plusieurs collectivités membres, la durée de vie d'une armoire reprise avant de redevenir plat de nouilles est d'environ 6 mois.

Certes, certains indicateurs semblent s'améliorer, mais on rappellera que ces indicateurs n'indiquent rien s'agissant de l'état des réseaux après le passage des prestataires des OCEN. Il y a moins d'échecs de raccordements, mais rien ne prouve que le raccordement a bien été réalisé et n'a pas causé des débranchements. Peut-être est-ce également lié au découragement des particuliers qui préfèrent se passer de la fibre, après plusieurs échecs successifs ? Quant à l'indicateur de SAV (nombre de pannes), sachant que l'OI n'est au courant d'une panne que lorsque l'OC daigne ouvrir un ticket d'incident, il y a lieu de se demander ce qu'il représente de tangible. Ce n'est pas anodin lorsque l'on sait qu'un SAV peut occasionner une ou plusieurs interventions de l'OC sur le réseau de l'OI sans que ce dernier n'en soit informé !

En attendant, les dégradations continuent, l'image de la fibre optique auprès du grand public se détériore et on ne voit toujours rien venir. L'Etat, qui aurait dû selon les déclarations de Jean-Noël Barrot, siffler la fin du match à l'automne, temporise encore et toujours. Sur le terrain, les coûts de maintenance explosent. Ainsi, dans l'Isère, les frais de réparation des Noeuds de Raccordements Optiques (NRO) ont désormais rattrapé les coûts de construction de ces mêmes NRO !

• En attendant, on entend toujours les mêmes objections

- changer de méthode de raccordement risquerait d'arrêter les déploiements, alors même que ceux-ci sont déjà à l'arrêt en ZTD depuis plus de deux ans et en chute libre en zone AMII.

- les problèmes sont liés aux réseaux dits atypiques, mais depuis quand un réseau même atypique devrait-il être vandalisé ? En quoi un réseau atypique expliquerait-il que les raccordeurs montent sur une échelle télescopique ou sur le toit de leur voiture pour faire des raccordements ? En quoi un réseau atypique expliquerait-il que les raccordeurs ouvrent les portes des armoires au pied de biche ?

- le mode de raccordement par OI donnerait le même résultat que le mode STOC. Pourtant, partout où le mode OI a été mis en oeuvre, il n'y a pas été constaté de problème. Et disons-le franchement : si les OC voulaient vraiment le démontrer et définitivement rabattre le caquet aux associations d'élus et de consommateurs, ils n'hésiteraient pas une seconde à accepter les nombreuses propositions d'expérimentations faites par les collectivités et même par l'Arcep...

• AN ma soeur AN ne vois-tu rien venir ?

L'Avicca demande donc une nouvelle fois que l'Etat inscrive à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Nous avons perdu déjà bien trop de temps. AN ma soeur AN ne vois-tu rien venir ?